Sicap Immobilier - documents obligatoires transaction immobilière

 Documents obligatoires lors d'une transaction immobilière

DIAGNOSTICS IMMEUBLES CONCERNES Durée Validité
Diagnostic de performance énergétique Tous les logements d'habitation exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an 10 ans
Etat des risques naturels, miniers et technologiques Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ou naturels (PPRN)  6 mois
Constat de risque d'exposition au plomb Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1/01/1949  1 an en vente
6 ans en location 
Illimité si négatif
Etat d'amiante Appartements et maisons individuelles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 3 ans si positif
Illimité si négatif*
Etat parasitaire relatif aux termites Immeuble situé dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral 6 mois
Etat de l'installation intérieure de gaz Installation de plus de 15 ans 3 ans
Etat de l'installation intérieure d'électricité Installation de plus de 15 ans 3 ans
Etat de l'installation d'assainissement non collectif Logements non raccordés à l'égout 3 ans
*Si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé même en cas d'absence d'amiante
 

Documents liés à la vente d'un lot en Copropriété : Loi Alur 2014*

*Avant la signature d'un compromis

 

 
  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que les actes modificatifs publiés. 

  • les procès -verbaux  des assemblées générales des trois dernières années.

  • le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic.

  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payés par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente.

  • la part du fond de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant.

  • les sommes qui seront dues par l’acquéreur.

  • un état global des impayés de charges au sein du  syndicat et la dette vis à vis des fournisseurs .


Pour tout renseignement supplémentaire, contactez l'agence immobilière Sicap Immobilier, implantée à Villejuif.